Éditeur :Notion Of. SAS, société par actions simplifiée Unipersonnelle (SASU) au capital social de 5 000 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 944 090 158 R.C.S. Paris, dont le siège social est situé au 77 avenue des Gobelins, 75013 Paris, France.
Directeur de la publication :Teck Jiat TAN, Président
Hébergement : Vercel Inc., États-Unis (plateforme web et fonctions sans serveur) ; Supabase Inc., États-Unis (base de données et authentification). Ces deux fournisseurs sont conformes à la norme SOC 2 Type II.
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « Conditions » ou « CGU ») définissent les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme Mastros (ci-après « la Plateforme »), accessible sur mastros.fr et via les applications mobiles associées.
La Plateforme est un service de mise en relation reliant les propriétaires immobiliers (ci-après « Propriétaires ») avec des professionnels du bâtiment et de la rénovation (ci-après « Artisans »), exploité par Notion Of. SAS (ci-après « Mastros » ou « l’Éditeur »).
Toute inscription ou utilisation de la Plateforme implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser la Plateforme.
Toute condition contraire opposée par l’Utilisateur sera, à défaut d’acceptation expresse par Mastros, inopposable à Mastros.
Le fait que Mastros ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes CGU ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites CGU.
"Plateforme": le site web mastros.fr, les applications mobiles et tous les services numériques exploités par Mastros.
"Utilisateur": toute personne physique ou morale accédant à la Plateforme, qu'elle soit propriétaire ou artisan.
"Propriétaire" ou « Maître de l’ouvrage » : Toute personne physique ou morale utilisant la Plateforme pour trouver et engager un artisan pour des travaux de rénovation ou de construction.
"Artisan" ou « Entrepreneur » : Tout professionnel du bâtiment, entrepreneur individuel ou société inscrit sur la Plateforme pour proposer des services aux propriétaires.
"Compte": L'espace personnel créé par un utilisateur lors de son inscription.
"Projet": tous les travaux décrits par un propriétaire pour lesquels des artisans sont mis en relation via la plateforme.
" « Devis »:la proposition commerciale détaillée émise par un artisan via la plateforme.
"Réception des travaux": La réception formelle des travaux achevés par le propriétaire, avec ou sans réserves, effectuée conjointement avec l'artisan via la plateforme, déclenche le délai de rétention et constitue le point de départ des garanties légales.
"Retention Fund" (Retenue de Garantie Mastros): 5 % de chaque paiement d’étape sont conservés via l’infrastructure de séquestre désignée de la Plateforme à titre de garantie de qualité pendant 30 ou 60 jours, sauf conditions exceptionnelles prévues par les Conditions générales de vente (ci-après les « CGV »). Les conditions de séquestre sont définies dans les CGV.
"Fournisseur de services de séquestre" : L’infrastructure de séquestre désignée par la Plateforme pour la conservation dde la Retenue de garantie peut inclure un établissement de paiement agréé, un compte bancaire dédié exploité en vertu des exemptions réglementaires applicables, ou tout autre mécanisme de conservation de fonds réglementé désigné par Mastros.
"Levée des réserves": confirmation par le propriétaire que les défauts constatés à la réception ont été corrigés.
"Garantie de Parfait Achèvement" (GPA): La garantie d'un an couvre tous les défauts signalés par le maître de l’ouvrage lors de la réception des travaux au moyen des réserves mentionnées lors de la réception ou lors d’une notification écrite ultérieure dans le délai, conformément à l'article 1792-6 du Code civil. L'artisan est tenu de réparer tous les défauts signalés dans ce délai, quels que soient leur nature et leur gravité. Si l’entreprise n’intervient pas, une tentative de conciliation peut avoir lieu.
Si les réparations n’interviennent pas dans le délai fixé d’un commun accord par le maître de l’ouvrage et l’entrepreneur concerné, le maître de l’ouvrage peut saisir le tribunal judiciaire dans l’année couverte par la garantie de parfait achèvement.
La garantie de parfait achèvement ne couvre pas l’usure normale et les désordres apparents qui n’ont pas fait l’objet de réserves lors de la réception dès lors qu’une réception sans réserve purge l’ouvrage des désordres apparents.
"Nom d'affichage" : L’identifiant anonymisé affiché sur le profil public de l’artisan se compose de l’initiale de son prénom et de son nom de famille (par exemple, « M. D. », « P. K. »). Il est distinct de la raison sociale et du nom complet de l’artisan, qui ne sont divulgués qu’après acceptation du devis.
"ID de référence de la plateforme" :Le numéro de référence unique et opaque attribué à chaque artisan par Mastros (par exemple, « ART-7K2M9X ») est utilisé dans les URL publiques et les réponses de l’API. Cet identifiant ne permet pas de retracer l’identité légale de l’artisan en dehors de la plateforme.
L’inscription est ouverte à toute personne physique majeure ou à toute personne morale dûment constituée. L’inscription est gratuite pour les propriétaires. Les conditions d’abonnement des artisans sont définies dans les CGV.
L’inscription s’effectue par courriel et lien de connexion sécurisé (authentification sans mot de passe), ou par d’autres méthodes d’authentification sécurisées proposées par la plateforme. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
Il s’engage également à mettre à jour les informations le concernant en cas de changements.
Les artisans doivent fournir les justificatifs suivants : numéro SIRET, confirmation d’inscription au registre du commerce et certificats d’assurance (RC Pro et, le cas échéant, décennale). Mastros effectue une vérification automatique du numéro SIRET auprès des bases de données gouvernementales. Cette vérification ne constitue pas une approbation de la part de Mastros.
Chaque utilisateur est responsable de la confidentialité de son compte et de toutes les activités qui y sont liées. Toute utilisation non autorisée doit être immédiatement signalée à Mastros.
La Plateforme offre gratuitement aux propriétaires : la publication de demandes de travaux ; la réception de devis d'artisans vérifiés ; une messagerie sécurisée ; un paiement par étapes via Stripe Connect ; une protection de la qualité grâce à la Retenue de garantie détenue par le fournisseur de séquestre (une fois activé – voir l'article 3.3 des CGV) ; le signalement des défauts et le règlement des litiges ; une déclaration d'occupation du bien ; un rapport d'achèvement avec photographies ; un accompagnement post-rétention Garantie de Parfait Achèvement (GPA) avec des rappels périodiques ; le suivi de l'avancement des travaux ; la gestion du profil du bien.
Les artisans bénéficient de : visibilité dans l’annuaire ; demandes de projets ; outils de devis et de facturation ; messagerie sécurisée ; page entreprise ; outils de gestion de projet ; soumission de litiges.
Les conditions de tarification de ces services sont incluses dans les CGV.
Mastros agit comme intermédiaire technique pour la mise en relation des Utilisateurs et comme orchestrateur du système de protection des paiements. Plus précisément :
Le traitement des paiements est assuré par Stripe Connect.
La conservation de la Retenue de garantie est assurée par le Prestataire de services de séquestre (une fois activé – voir l'article 3.3 des CGV). Mastros ne détient jamais les fonds des Utilisateurs à ce titre.
Tous les utilisateurs s’engagent à : utiliser la Plateforme conformément à sa finalité ; fournir des informations véridiques ; ne pas entraver le fonctionnement de la Plateforme ; respecter les droits des autres utilisateurs ; ne pas utiliser la Plateforme à des fins illégales ; effectuer toutes les transactions initiées par la Plateforme via celle-ci.
Toute communication entre les propriétaires et les artisans concernant les projets initiés via la plateforme doit se faire exclusivement par le biais de la messagerie de celle-ci. Les coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale) sont communiquées progressivement au fur et à mesure de l'avancement de la relation (voir articles 6.1 et 6.2) et sont fournies uniquement dans le but d'exécuter le projet, et non pour contourner la plateforme. Les échanges sont conservés à des fins de preuve et de résolution des litiges.
Les artisans s'engagent à : maintenir des certificats d'assurance à jour ; se conformer aux réglementations professionnelles applicables ; émettre des devis conformes ; effectuer des travaux selon les normes professionnelles ; respecter les délais convenus ; répondre aux rapports de défauts dans un délai de 15 jours ouvrables ; participer de bonne foi au règlement des différends ; télécharger des photos d'achèvement à la réception des travaux.
Les artisans qui invitent des membres d'équipe sur leur compte via la fonctionnalité de gestion d'équipe de la plateforme sont seuls responsables des actions de ces membres sur la plateforme. Les membres d'équipe sont liés par les présentes CGU et les CGV. L'artisan doit s'assurer que les membres de son équipe comprennent et respectent les règles de la plateforme. Le retrait d'un membre d'équipe n'affecte pas les obligations découlant d'actions entreprises avant ce retrait.
Les propriétaires s'engagent à : décrire les projets honnêtement ; valider les étapes dans les délais convenus ; effectuer les paiements conformément au devis accepté et à la valeur marchande brute ; déclarer le statut d'occupation du bien pendant les travaux ; effectuer la réception des travaux de bonne foi ; télécharger les photos d'achèvement à la réception ; signaler les défauts honnêtement avec des preuves photographiques.
Les visites à domicile demandées par l'artisan nécessitent l'accord explicite du propriétaire. Ce dernier se réserve le droit de refuser, de reporter ou d'exiger la présence d'un tiers lors de toute visite. Les visites ont lieu à des horaires convenus d'un commun accord et pendant des heures raisonnables. La plateforme enregistre les demandes, les acceptations et la planification des visites à titre de preuve.
Les déclarations de malfaçons doivent comporter : une description claire, des preuves photographiques (obligatoires), la localisation et la date de constatation.
En toute hypothèse, les malfaçons doivent être imputables au travail réalisé par l’Artisan.
L’usure normale n’est pas considérée comme une malfaçon à déclarer.
Les défauts existants avant la réalisation de travaux par l’Artisan ne peuvent pas être attribués à l’Artisan.
Pour les logements occupés, les notifications de malfaçon doivent démontrer que la malfaçon est imputable au travail de l’Artisan et non à l'activité de l’occupant.
Tout abus du système de déclaration peut entraîner des sanctions (article 6.3).
Afin de garantir une sélection basée sur la qualité du travail et non sur l'identité personnelle, la plateforme ne divulgue pas l'identité de l'artisan (raison sociale, nom complet, SIRET, coordonnées) tant que le client n'a pas accepté le devis. Sur les pages publiques (annuaire, profil, résultats de recherche), les artisans sont identifiés uniquement par leur nom d'affichage (initiale du prénom et initiale du nom de famille, par exemple « M. D. ») et leur identifiant de référence sur la plateforme. Cette anonymisation empêche toute discrimination fondée sur le nom, le sexe ou l'origine ethnique et garantit que la qualité du travail de l'artisan, son portfolio, ses évaluations et sa proposition constituent les seuls critères de sélection. Une fois le devis accepté, l'identité complète et les coordonnées sont communiquées pour la conclusion du contrat et l'exécution du projet.
L’identité et les coordonnées du propriétaire (nom, courriel, téléphone, adresse du bien) ne sont communiquées à l’artisan que lorsque : a) le projet est confirmé (devis accepté) ; ou b) une demande de visite sur place est acceptée par le propriétaire. Avant cela, l’artisan a uniquement accès à la description du projet, au type de bien, à sa localisation approximative (arrondissement ou commune), à la fourchette budgétaire et au calendrier des travaux.
Sont strictement interdits : le partage de coordonnées pour contourner la Plateforme ; tout contenu diffamatoire, discriminatoire ou illégal ; les faux comptes ou l’usurpation d’identité ; la rétro-ingénierie de la Plateforme ; la collecte automatisée de données (voir article 6.5) ; le dépôt de rapports de défauts manifestement infondés ; toute tentative d’identification de l’identité légale d’un Artisan à partir des données publiques de la Plateforme avant l’acceptation du Devis.
Les propriétaires sont informés que le recours à un artisan trouvé via la plateforme en dehors du système de paiement de celle-ci implique : l’absence de protection par la Retenue fonds de garantie, l’absence de médiation en cas de litige, l’absence de preuve d’achèvement des travaux. Mastros recommande vivement que toutes les transactions soient effectuées via la plateforme.
La collecte automatisée de données sur la Plateforme — y compris le web scraping, l'exploration, l'utilisation de robots, de spiders ou tout autre moyen automatisé — du contenu de la Plateforme, notamment les profils des artisans, les noms d'affichage, les avis, les notes, les images de portfolio et les données de prix, est strictement interdite. Une telle collecte constitue :
Mastros se réserve le droit de mettre en œuvre des mesures techniques pour détecter et empêcher la collecte automatisée de données, et d'engager des poursuites judiciaires et de réclamer des dommages et intérêts contre les contrevenants.
En cas de manquement, Mastros peut prendre des mesures proportionnées : avertissement écrit ; restriction de fonctionnalités ; suspension du compte (quel que soit le statut de l’abonnement – aucun remboursement pour la période en cours) ; résiliation du compte. Les projets en cours se poursuivent selon les conditions initiales. Les retenues de garantie restent soumises aux CGV, quel que soit le statut du compte.
Mastros se réserve le droit de modérer le contenu de la Plateforme. Les messages peuvent faire l'objet d'une surveillance automatisée visant à détecter le partage de coordonnées hors plateforme (numéros de téléphone, adresses e-mail, profils sur les réseaux sociaux), les spams et les fraudes, ainsi que les propos abusifs ou discriminatoires. Cette surveillance est fondée sur l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) de protéger l'intégrité de la Plateforme et la sécurité des Utilisateurs. Aucune intervention humaine n'est effectuée, sauf en cas de signalement d'un comportement suspect. Les Utilisateurs sont informés de cette surveillance lors de la création de leur compte.
Notion Of. SAS est le responsable du traitement des données (Règlement (UE) 2016/679 — RGPD).
Chaque catégorie de données personnelles collectées a une finalité et une base juridique spécifiques :
| Exemples | But | Base juridique (RGPD) | |
|---|---|---|---|
| données d'identité | Nom, courriel, téléphone | Création de compte, communication | Art. 6(1)(b) — nécessité contractuelle |
| Données professionnelles d'artisan | SIRET, certificats d'assurance, RGE, adresse commerciale | Vérification, confiance dans la plateforme | Obligation légale Art. 6(1)(b) + Art. 6(1)(c) |
| Données de transaction | Paiements, étapes clés, commissions, retenues de garantie | Traitement des paiements, facturation | Art. 6(1)(b) — nécessité contractuelle |
| Données du projet | Descriptions, photos, citations, taux d'occupation | Prestation de services, correspondance | Art. 6(1)(b) — nécessité contractuelle |
| Rapports de défauts | Descriptions, photos, horodatages, communications relatives aux litiges | Règlement des différends, preuves | Art. 6(1)(b) + Art. 6(1)(f) intérêt légitime |
| Photos d'achèvement | Photos de la réception des deux parties | Preuves de base pour les litiges | Art. 6(1)(b) — nécessité contractuelle |
| Données de navigation | Adresse IP, appareil, pages consultées | Prévention de la fraude, analyse | Art. 6(1)(f) intérêt légitime + Art. 6(1)(a) consentement (analyse) |
| Données de qualité anonymisées | Photos anonymisées du chantier, photos de fin de chantier, images des défauts | Formation au modèle de qualité du travail, Amélioration de la plateforme (Art. 8.6) | Art. 6(1)(f) intérêt légitime (droit d'opposition) |
Pour la gestion de la Retenue de garantie, Mastros partage avec le prestataire de services de séquestre : l’identité des parties, les détails du projet, les relevés de paiement, les documents de réception et l’état des litiges. Base juridique : Art. 6(1)(b) du RGPD - nécessité contractuelle.
Pour le traitement des paiements, Mastros partage avec Stripe Connect l'identité du client, les montants des paiements et les coordonnées bancaires. Stripe agit en tant que responsable du traitement des données de paiement, conformément à sa propre politique de confidentialité.
Afin de protéger la vie privée des artisans et des propriétaires, la plateforme met en œuvre l'anonymisation des données sur toutes les pages publiques :
L’API de la plateforme impose deux profils de réponse : un profil public (ne contenant aucune donnée d’identité) et un profil connecté (identité complète, disponible uniquement après acceptation du devis). Cette application s’effectue au niveau du serveur et ne peut être contournée par manipulation côté client.
Conformément au RGPD : droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition. Exercice de ces droits via privacy@mastros.fr. Réponse sous 30 jours. Les utilisateurs peuvent également déposer une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
Données personnelles : durée d’immatriculation + 3 ans après la clôture. Données relatives aux transactions et à la Retenue de garantie : 10 ans (obligations comptables et fiscales). Constatations de défauts et enregistrements de litiges : jusqu’à 10 ans (délai décennal). Photographies de fin de chantier : 10 ans. Données de navigation : 13 mois (recommandation de la CNIL).
Cookies strictement nécessaires (session, authentification) : aucun consentement requis. Cookies analytiques : consentement préalable requis via la bannière de consentement aux cookies affichée sur le site marketing. La Plateforme n’utilise actuellement aucun cookie non essentiel. Une Politique de cookies détaillée et indépendante est disponible sur mastros.fr/cookies et est intégrée par référence aux présentes CGU.
Les données peuvent être transférées aux États-Unis via Vercel (hébergement) et Stripe (paiements). Ces transferts sont encadrés par des clauses contractuelles types (CCT) approuvées par la Commission européenne, garantissant une protection adéquate.
Tous les éléments de la plateforme — conception, logiciels, architecture, textes, images et données compilées — sont la propriété exclusive de Notion Of. SAS ou utilisés sous licence. Cela inclut, sans s'y limiter : la méthodologie du système de notation et d'évaluation (y compris les critères de notation multidimensionnels), le système de badges de reconnaissance (désignations Bronze, Argent et Or, critères associés, éléments visuels et mécanismes d'ajustement des commissions), les algorithmes de mise en relation et de classement des artisans, ainsi que toutes les données utilisateur compilées. Toute reproduction non autorisée est interdite.
Les utilisateurs conservent leurs droits de propriété intellectuelle sur leur contenu publié et accordent à Mastros une licence non exclusive, gratuite et mondiale pour l'exploitation de la plateforme, y compris l'affichage dans les résultats de recherche, les supports marketing et les pages de portfolio.
Les photographies de réception des travaux (article 3.7 du CGV) font l’objet d’une licence conjointe : le propriétaire autorise leur utilisation sur le portfolio et les supports marketing de la plateforme de l’artisan ; l’artisan autorise leur utilisation dans le profil du bien du propriétaire. Aucune des parties ne peut utiliser l’image ou les éléments permettant d’identifier l’autre sans son consentement explicite. Les photographies ne doivent pas comporter de visages reconnaissables de personnes n’ayant pas donné leur accord.
Les avis publiés par les propriétaires sont affichés avec uniquement le prénom et l'initiale du nom de l'auteur (par exemple, « Marie L. »). Aucune information concernant l'adresse du projet, sa valeur ou l'identité complète de l'auteur n'est divulguée sur le profil de l'artisan. Les artisans peuvent répondre publiquement aux avis via la plateforme, mais ne sont pas autorisés à contacter directement les auteurs d'avis concernant leur contenu. Toute tentative d'identification, de contact ou d'intimidation d'un auteur d'avis constitue une violation des présentes conditions générales d'utilisation et peut entraîner la suspension du compte.
L’ensemble des avis, des notes globales et des statuts de badge de reconnaissance constitue la propriété exclusive de Mastros. Le statut de badge de reconnaissance d’un artisan (Bronze, Argent, Or) est attribué et maintenu par Mastros selon des critères de performance vérifiés par la plateforme et peut être révoqué conformément aux Conditions Générales d’Utilisation (CGV). Les badges de reconnaissance ne sont pas transférables entre comptes, plateformes ou entités juridiques. Un artisan ne peut utiliser son badge de reconnaissance Mastros dans des supports marketing externes sans l’autorisation écrite préalable de Mastros.
La compilation des profils, avis, évaluations et données de projets des artisans constitue une base de données au sens de l’article L112-3 du Code de la propriété intellectuelle. Mastros bénéficie du droit sui generis de producteur de base de données (articles L341-1 et suivants) du fait de son investissement substantiel dans la collecte, la vérification et la présentation de ces données. Toute extraction ou réutilisation, qualitativement ou quantitativement, de cette base de données est interdite sans l’accord écrit préalable de Mastros.
Afin d’améliorer les normes de qualité des rénovations sur l’ensemble de la plateforme, Mastros peut utiliser des données de projet anonymisées — notamment des photographies de chantier, des photographies de fin de travaux et des images de rapports de défauts — pour l’entraînement de ses modèles internes d’évaluation de la qualité des travaux. Ces modèles sont utilisés exclusivement pour :
Avant toute utilisation dans le cadre d'une formation, toutes les données sont anonymisées : les identifiants personnels, les adresses des biens et les visages reconnaissables sont supprimés. Ce traitement repose sur l'intérêt légitime (article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD) d'améliorer les normes de qualité des rénovations pour tous les utilisateurs de la plateforme.
Les utilisateurs peuvent s'opposer à ce traitement à tout moment en écrivant à privacy@mastros.fr. Cette opposition n'affecte pas l'accès à la plateforme. Mastros ne vend, ne concède sous licence ni ne partage les photographies brutes téléchargées par les utilisateurs avec des tiers. Toutes les formations des modèles sont dispensées en interne.
Les Devis soumis par les artisans sont présentés au propriétaire sans biais algorithmique. L'ordre d'affichage par défaut est chronologique (du plus récent au plus ancien). Le propriétaire peut trier les Devis par prix, évaluation ou autres critères à sa convenance. Mastros ne met pas en avant, ne classe pas et n'accorde aucun avantage aux artisans en fonction de leur niveau d'abonnement dans l'interface de comparaison des devis. Le niveau d'abonnement influe sur la taille de la fiche de profil dans l'annuaire, la zone de couverture et le taux de commission, mais pas sur le classement des devis ni sur leur visibilité au sein d'un projet en cours.
Mastros garantit la disponibilité de la plateforme sans toutefois garantir son fonctionnement ininterrompu. Mastros décline toute responsabilité pour les dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme.
Mastros décline toute responsabilité quant à : la qualité des travaux ; les délais d’exécution ; la solvabilité du client ; les litiges relatifs à l’exécution des travaux. Mastros propose des mécanismes de médiation et de retenue de garantie, sans obligation de résultat.
La responsabilité du prestataire de services de séquestre est régie par la convention de séquestre ou de conservation de fonds applicable et par le cadre législatif et réglementaire en vigueur.
Mastros décline toute responsabilité quant aux actes ou omissions du prestataire de services de séquestre.
Force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Tout utilisateur peut résilier son compte à tout moment, sous réserve de la finalisation du projet en cours, de la résolution d'un litige en cours et du déblocage de la Retenue de garantie. La résiliation prend effet sous 7 jours, sauf en cas d'obligations financières restantes.
Mastros peut résilier le contrat en cas de manquement grave moyennant un préavis de 15 jours, ou immédiatement en cas de fraude ou de menaces à la sécurité.
Mastros peut modifier les présentes conditions générales moyennant un préavis de 15 jours. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
Le droit français est applicable. Les litiges seront soumis aux tribunaux de Paris. Les propriétaires consommateurs peuvent recourir à la médiation conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation.
Entreprise : Notion Of. SAS |Formulaire: SASU |Capital: 5 000 € |RCS: 944 090 158 R.C.S. Paris
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